RC Pro, garantie financière et agence : une seule demande, un courtier spécialisé.
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Loi Hoguet
RC Pro obligatoire
Carte T
Attestation exigée
Fonds détenus
Garantie financière
100 % gratuit
Sans engagement
Vos risques
Conseil, estimation, fonds de vos clients, agence : quatre situations que l'assurance de l'agent immobilier doit couvrir.
Le conseil
Une servitude oubliée, une surface loi Carrez fausse, un désordre visible passé sous silence : ce que vous auriez dû signaler vous est reproché, même de bonne foi.
L'estimation
Un bien estimé trop haut reste huit mois sans offre. Le vendeur invoque une perte de chance. Un mandat mal rédigé, lui, fait perdre les honoraires.
Les fonds
Dépôt de garantie, séquestre, loyers encaissés : dès le premier euro détenu pour un client, la garantie financière est obligatoire, 110 000 € au minimum.
L'agence
Vitrine brisée, dégât des eaux, ordinateurs volés, dossiers clients perdus : un sinistre peut fermer l'agence des semaines. La multirisque prend le relais.
Les garanties
La RC Pro est l'obligation légale. La garantie financière et la multirisque s'ajoutent selon votre exercice.
Obligatoire Protège : Vos clients & votre carte T
Estimation erronée, défaut de conseil, vice non signalé, mandat irrégulier. Exigée par la loi Hoguet pour votre carte professionnelle.
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Selon votre exercice Protège : Les fonds de vos clients
Obligatoire dès le premier euro détenu pour autrui. Minimum de 110 000 €, puis 120 000 €.
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Fortement conseillée Protège : Votre local & matériel
Vitrine, mobilier, informatique, archives : incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, perte d'exploitation.
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Un courtier spécialisé de l'immobilier étudie vos activités et vous répond sous 24 h. Gratuit et sans engagement.
Repères clés
6 points qui résument vos obligations, vos risques et vos options.
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 conditionne la carte professionnelle à une RC Pro en cours de validité.
Depuis 2015, la CCI délivre la carte T, valable 3 ans. Sans attestation d'assurance, pas de renouvellement.
Dès que vous recevez des fonds pour un client, elle devient obligatoire : 110 000 € minimum, puis 120 000 €.
Estimation erronée, servitude ou vice non signalé, superficie inexacte : le défaut d'information est le premier motif de réclamation.
En arrêt, la CPAM verse au plus 65 € par jour environ, 360 jours. La prévoyance comble l'écart avec vos honoraires.
Un partenaire courtier spécialisé des professionnels de l'immobilier qualifie votre dossier et vous répond sous 24 h.
Budget
La RC Pro démarre dès ~25 €/mois. Garantie financière et multirisque s'ajoutent selon votre exercice.
Agent seul
RC Pro seule
Dès ~25 €
par mois : la garantie exigée par la loi Hoguet pour obtenir votre carte T.
Agence de transaction
Formule complète
Dès 55 €
par mois : RC Pro + multirisque agence, pour vos clients, votre local, votre vitrine et votre informatique.
Fonds détenus
Garantie financière
Dès ~20 €
par mois pour 110 000 € garantis : obligatoire dès le premier euro détenu pour un client.
Selon votre profil
Vos obligations et vos risques changent selon votre exercice. Votre assurance aussi.
Carte T, vitrine, négociateurs : la RC Pro pour vos mandats, la multirisque pour le local et l'informatique.
Dépôts de garantie, loyers encaissés : la garantie financière s'ajoute à la RC Pro.
Vous créez votre structure et demandez votre carte T : l'attestation de RC Pro fait partie du dossier CCI.
Un arrêt coupe les visites et les mandats. La CPAM plafonne ses IJ à 65 € par jour : la prévoyance complète.
Aller plus loin
RC Pro, garantie financière, multirisque et prix : les pages clés pour piloter votre couverture.
Ce que la loi Hoguet impose et ce que la RC Pro couvre : estimation, devoir de conseil, mandat, vice non signalé.
Quand elle est obligatoire, quels montants minimums, qui la délivre et comment elle s'articule avec la RC Pro.
Ce que verse la CPAM en arrêt, ce qui manque, et comment caler franchise et revenu garanti.
Combien coûte l'assurance d'un agent immobilier ? RC Pro dès ~25 €/mois, budgets détaillés par profil.
Process
Aucun engagement, aucune relance commerciale agressive.
Vos garanties (RC Pro, multirisque, prévoyance), vos activités déclarées et votre structure. 2 minutes max.
Un partenaire courtier spécialisé, immatriculé à l'ORIAS, étudie votre profil et interroge les assureurs.
Garanties, plafonds, franchises et tarif : une offre lisible, calée sur vos activités réelles (transaction, gestion, syndic).
Après validation, votre attestation d'assurance vous est délivrée : celle que la CCI réclame pour votre carte T.
FAQ
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