Assurance agent immobilier : la RC Pro exigée par la loi Hoguet

Une estimation erronée, un vice non signalé, un mandat irrégulier : une faute professionnelle peut coûter très cher. La loi Hoguet conditionne d’ailleurs votre carte T à une RC Pro en cours de validité. Couvrez vos clients, votre agence et vos revenus en une seule demande.

  • RC Pro obligatoire (loi Hoguet) dès ~25 €/mois
  • Garantie financière si vous maniez des fonds
  • Courtier spécialisé — réponse sous 24 h
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Assurance agent immobilier

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Les garanties

Ce que couvre l’assurance de l’agent immobilier

La RC Pro protège vos clients et votre carte T, la garantie financière protège les fonds détenus, la multirisque protège votre agence. Trois besoins, une seule demande.

Vos fautes professionnelles

La RC Pro indemnise les conséquences pécuniaires d’une erreur d’estimation, d’un défaut de conseil ou d’un vice non signalé.

Les fonds de vos clients

La garantie financière garantit la restitution des sommes détenues pour autrui : dépôts, loyers, fonds de mandat.

Votre agence protégée

La multirisque couvre le local, la vitrine, le mobilier, l’informatique et vos archives contre incendie, vol et dégât des eaux.

Comprendre

Trois protections complémentaires

La RC Pro est l’obligation légale — la garantie financière et la multirisque complètent selon votre exercice.

Obligatoire

RC Pro

Protège : Vos clients & votre carte T

Erreur d’estimation, défaut de conseil, vice non signalé, mandat irrégulier. Exigée par la loi Hoguet pour votre carte professionnelle.

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Si vous maniez des fonds

Garantie financière

Protège : Les fonds de vos clients

Obligatoire dès le premier euro détenu pour autrui. Minimum réglementé de 110 000 €, puis 120 000 €.

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Selon votre agence

Multirisque agence

Protège : Votre local & matériel

Vitrine, mobilier, postes informatiques, archives : incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, perte d’exploitation.

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Votre exercice

Là où vous êtes exposé

Estimation, devoir de conseil, mandat, maniement de fonds, agence : voici les points où votre assurance intervient.

  • Vitrine d’une agence immobilière avec ses annonces L’agence

    Votre agence et sa vitrine

    Local, mobilier, informatique et dossiers clients : un incendie, un dégât des eaux ou un bris de vitrine peut stopper votre activité.

  • Agent immobilier estimant la valeur d’une maison Estimation

    Estimer un bien

    Une valeur manifestement erronée fait perdre des mois de commercialisation — ou brade le bien. Votre responsabilité est engagée.

  • Agent immobilier faisant visiter un appartement à un couple Devoir de conseil

    Informer et conseiller

    Servitude, urbanisme, diagnostics, superficie loi Carrez : ce que vous ne dites pas devient une faute professionnelle.

  • Signature d’un mandat immobilier Mandat & fonds

    Mandats et maniement de fonds

    Un mandat irrégulier fait perdre les honoraires ; détenir des fonds pour un client impose une garantie financière.

Repères clés

L’essentiel à savoir sur l’assurance de l’agent immobilier

6 points qui résument vos risques et vos options.

RC Pro obligatoire

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 conditionne la carte professionnelle à une RC Pro en cours de validité.

La carte T délivrée par la CCI

Depuis 2015, la chambre de commerce et d’industrie délivre la carte T. Sans attestation d’assurance, pas de renouvellement.

Garantie financière si fonds

Dès que vous recevez des fonds pour un client, la garantie financière devient obligatoire : minimum 110 000 €, puis 120 000 €.

Le risque : le devoir de conseil

Estimation erronée, servitude ou vice non signalé, superficie inexacte : le manquement à l’information est le sinistre n°1.

RC Pro dès ~25 €/mois

Comptez dès ~25 €/mois pour un agent seul, environ 35 €/mois pour une agence de transaction avec collaborateurs.

Un courtier spécialisé

Un partenaire courtier spécialisé des professionnels qualifie votre dossier et vous répond sous 24 h.

Budget

Combien coûte l’assurance d’un agent immobilier ?

La RC Pro démarre dès ~25 €/mois. Garantie financière et multirisque agence s’ajoutent selon votre exercice.

Agent seul

RC Pro seule

Dès ~25 €

par mois — la garantie exigée par la loi Hoguet pour obtenir votre carte T.

Le plus fréquent

Agence de transaction

Formule complète

Dès 55 €

par mois — RC Pro + multirisque agence : clients, local, vitrine, informatique et archives couverts.

Fonds détenus

Garantie financière

Dès ~20 €

par mois pour 110 000 € garantis — obligatoire dès le premier euro détenu pour un client.

Détail des prix & facteurs de tarif

Selon votre profil

Agence, gestion, indépendant : quelle couverture ?

Vos obligations et vos risques diffèrent selon votre exercice — votre assurance aussi.

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Agence

Agence de transaction

Carte T, vitrine, collaborateurs : RC Pro obligatoire et multirisque pour protéger le local et l’informatique.

Multirisque agence
Fonds détenus

Transaction & gestion locative

Dépôts de garantie, loyers encaissés : la garantie financière s’impose en plus de la RC Pro.

La garantie financière
Indépendant

Agent immobilier indépendant

Vous ouvrez votre structure et demandez votre carte T : l’attestation RC Pro fait partie du dossier CCI.

Agent immobilier indépendant
Revenus

Protéger ses honoraires

Un arrêt de travail coupe la commercialisation et les honoraires. La prévoyance prend le relais de vos revenus.

La prévoyance

Aller plus loin

Tout sur l’assurance de l’agent immobilier

RC Pro, garantie financière, multirisque et prix : les pages clés pour piloter votre couverture.

La garantie obligatoire

RC Pro agent immobilier

Ce que la loi Hoguet impose, ce que la RC Pro couvre : estimation, devoir de conseil, mandat, vice non signalé.

Maniement de fonds

Garantie financière

Quand elle est obligatoire, quels montants minimum, qui la délivre et comment elle s’articule avec la RC Pro.

Local & matériel

Multirisque agence

Protégez votre agence, sa vitrine, son informatique et ses archives contre les sinistres du quotidien.

Tarifs

Prix assurance agent immobilier

Combien coûte l’assurance d’un agent immobilier ? RC Pro dès ~25 €/mois, budgets détaillés par profil.

Process

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2
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Un partenaire courtier spécialisé des professionnels, immatriculé à l’ORIAS, étudie votre profil et interroge les assureurs.

3
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Garanties, plafonds, franchises et tarif : une offre lisible, calée sur vos activités réelles (transaction, gestion, syndic).

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Rapide

Recevez votre attestation

Après validation, votre attestation d’assurance vous est délivrée — celle que la CCI réclame pour votre carte T.

FAQ

Questions fréquentes sur l’assurance de l’agent immobilier

L’assurance est-elle obligatoire pour un agent immobilier ?
Oui. La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) conditionne la délivrance et le renouvellement de la carte professionnelle « carte T » à la justification d’une RC Professionnelle. Une garantie financière est en outre obligatoire dès que vous détenez des fonds pour vos clients.

Quelle différence entre RC Pro et garantie financière ?
La RC Pro indemnise les dommages causés à un client par une faute professionnelle : erreur d’estimation, défaut de conseil, vice non signalé. La garantie financière garantit la restitution des fonds détenus pour autrui. Deux contrats distincts et cumulatifs.

Quel est le montant minimum de la garantie financière ?
Le décret du 20 juillet 1972 fixe un minimum de 110 000 € pendant les deux premières années d’activité, puis 120 000 €. Au-delà, le montant doit couvrir le maximum de fonds détenus dans l’année.

Combien coûte l’assurance d’un agent immobilier ?
La RC Pro démarre autour de 25 €/mois pour un agent seul, environ 35 €/mois pour une agence de transaction. Avec la garantie financière et la multirisque, comptez 55 à 90 €/mois.

Que se passe-t-il si mon attestation n’est plus valide ?
La CCI exige une attestation en cours de validité pour délivrer et renouveler votre carte T. Sans elle, la carte n’est pas renouvelée et l’activité d’entremise ne peut plus être exercée légalement.

Un mandataire immobilier a-t-il les mêmes obligations ?
Non. Le mandataire immobilier est un agent commercial rattaché au réseau titulaire de la carte T : il exerce sous cette carte et ne peut pas détenir de fonds. L’agent immobilier détient sa propre carte et porte les obligations de la loi Hoguet.

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